Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 113-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation sont exonérés de l'obligation d'équipement : - pour chacun de leurs logements, en gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ; - en lignes de communications électroniques permettant l'accès à un potentiel de débit d'une fibre optique.
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Prolegi/LEGITEXT000051658563#art-3