Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIV : Services de conseil aux personnes endettées
Art. 39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 bis : Services de conseil aux personnes endettées, Art. L312-35-2
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-39