Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XVI : Autorisations de découvert
Art. 42
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L222-6, Art. L341-1
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-42