Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation

Art. 57

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles

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