Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre XIX : Sanctions›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 58
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-1-1
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Prolegi/JORFTEXT000052184230#art-58