Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII›Sect. Section 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-42, Art. L774-42, Art. L775-36
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Prolegi/JORFTEXT000054228810#art-12