Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V›Sect. Section 2 : Contrôle des opérations de banque et de paiement
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L754-11
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Prolegi/JORFTEXT000054228810#art-9