Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L743-1
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Prolegi/JORFTEXT000054228810#art-4