Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2026
La partie législative du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
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Prolegi/JORFTEXT000054228810#art-1