Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III›Sect. Section 1 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1
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Prolegi/JORFTEXT000054228810#art-2