Chapitre CHAPITRE II : Constatation des infractions
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la réglementation des changes, les envois postaux, tant à l'exportation qu'à l'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069148#art-7