ORDONNANCE·n° 45-1088·30 mai 1945

Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.

En vigueur depuis le 30 mai 1945 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE II : Constatation des infractionsCHAPITRE II : Constatation des infractions

capo CHAPITRE III : Poursuite des infractionsCHAPITRE III : Poursuite des infractions