Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 12
En vigueur depuis le 19 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000006069167#art-12