Art. 16
En vigueur depuis le 19 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943. Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069167#art-16