Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les dispositions à prendre pour assurer l'exécution de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne l'adaptation d'un ou de plusieurs récipients-mesures au commerce d'un liquide déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069168#art-4