Art. 6
En vigueur depuis le 19 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les importations de liquides, quel que soit le régime douanier, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance. Les décrets visés à l'article 4 pourront prévoir des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, en ce qui concerne les exportations.
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Prolegi/LEGITEXT000006069168#art-6