Art. 9
En vigueur depuis le 19 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secours pécuniaires de veuves et les dotations d'orphelins visés aux articles 1252, 1264 et 1296 du code des assurances sociales sont supprimés avec effet du 1er janvier 1945. Les rentes d'orphelins visées aux articles 1259 et 1292 du code des assurances sociales et aux articles 29 et 57 de la loi du 20 décembre 1911 sont supprimées du jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les modifications apportées par cette dernière au calcul des rentes sont sans effet sur la détermination des rentes dites aux orphelins dont les droits étaient ouverts à cette date conformément à l'article 1259 du code des assurances sociales ou à l'article 29 de la loi du 20 décembre 1911 et la caisse d'assurance invalidité-vieillesse supporte, à partir du 1er janvier 1945, la contribution de l'Etat prévue pour les rentes d'orphelins à l'article 1285 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069169#art-9