Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et suivant les distinctions formulées à l'article 4 de la même ordonnance, la nullité des actes visés aux tableaux I et II annexés à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070697#art-1