ORDONNANCE·n° 45-2596·2 novembre 1945
Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
En vigueur depuis le 2 novembre 1945 6 articles 6 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
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