Art. 2
En vigueur depuis le 3 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070697#art-2