Art. 12 bis
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.
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Prolegi/LEGITEXT000006069186#art-12-bis