Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069186#art-3