Art. 7 bis
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069203#art-7-bis