Art. 10
En vigueur depuis le 26 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions contraires à celles des articles ler à 3 ci-dessus et notamment : L'article 16 de la loi du 14 avril 1832, l'article 16 de la loi du 4 mars 1929, modifié par l'article 4 de la loi du 2 août 1940 et les articles 31 bis et 51 nonies de la loi du 9 avril 1935, complétée par la loi du 9 octobre 1940.
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Prolegi/LEGITEXT000006069223#art-10