Titre Titre 1er : Mission et attributions.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires. Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-3