Titre Titre 1er : Mission et attributions.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-5