Titre Titre 2 : Composition et organisation.

Art. 7-1

En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen. Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

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legi/LEGITEXT000042226384#art-7-1