Titre Titre 2 : Composition et organisation.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental. Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée : 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-2. Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-12