Titre Titre 2 : Composition et organisation.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental. Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d'une commission permanente. Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-11