Art. 32
En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de 1.452 emplois, les agents temporaires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. Des règlements d'administration publique fixeront les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-32