Art. 31 bis
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-31-bis