Chapitre CHAPITRE II : Chemins ruraux.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006069246#art-12