Art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au paragraphe 2° de l'article 6, le bénéfice des dispositions de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006069255#art-7