ORDONNANCE·n° 59-248·4 février 1959
Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne
En vigueur depuis le 4 février 1959 8 articles 8 versions historisées
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