ORDONNANCE·n° 59-248·4 février 1959

Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne

En vigueur depuis le 4 février 1959 8 articles 8 versions historisées

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Sommaire

sezione Exposé des motifs.Exposé des motifs.

Art. Préambule Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

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