Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande de chaque intéressé, la caisse nationale des barreaux français exerce les droits et assume les obligations de la caisse des barreaux d'Algérie, en vue de l'application des articles 2, 3 et 4 ci-après. Dans les mêmes conditions, la caisse des barreaux d'Algérie exerce les droits et assume les obligations de la caisse nationale des barreaux français.
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Prolegi/LEGITEXT000006069281#art-1