Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du titre II de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069296#art-7