ORDONNANCE·n° 67-835·28 septembre 1967
Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence
En vigueur depuis le 28 septembre 1967 8 articles 8 versions historisées
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sezione Rapport au Président de la République.Rapport au Président de la République.
Art. Préambuletitolo Titre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.Titre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.
Art. 1titolo Titre II : Dispositions concernant les ententes et les positions dominantes.Titre II : Dispositions concernant les ententes et les positions dominantes.
Art. 2Art. 3titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 4Art. 5Art. 7Art. 8