Sect. Section I : Régime des opérations de crédit-bail.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises constituées antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pratiquant les opérations visées au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er du présent texte, disposeront d'un délai de six mois à compter de cette publication pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article 2 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069298#art-4