ORDONNANCE·n° 67-837·28 septembre 1967
Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
En vigueur depuis le 28 septembre 1967 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Rapport au Président de la République.Rapport au Président de la République.
Art. PréambuleArt. 1Art. 2Art. 3sezione Section I : Régime des opérations de crédit-bail.Section I : Régime des opérations de crédit-bail.
Art. 4sezione Section II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.Section II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
Art. 5Art. 6Art. 7