Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
Art. 29
En vigueur depuis le 22 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue au plus trimestriellement sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-29