Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail entreront en vigueur dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er octobre 1978.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-19