Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-16