Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 9-2
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, au décès de celui-ci, d'un capital d'un montant forfaitaire, selon les modalités fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-9-2