Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069309#art-3