ORDONNANCE·80-703·5 septembre 1980

Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides.

En vigueur depuis le 5 septembre 1980 5 articles 5 versions historisées
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