Art. 5
En vigueur depuis le 11 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont supprimés les mots "et ressortissants français des Nouvelles-Hébrides" au tableau figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifié par l'article 1er de la loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006069309#art-5