Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069316#art-11