Titre TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069332#art-25