ORDONNANCE·n° 82-41·16 janvier 1982
Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
En vigueur depuis le 16 janvier 1982 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet