Art. 13
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dégrèvement total ou partiel conduisant à une réduction d'au moins 100 francs du montant de la souscription, le contribuable peut demander le remboursement de la fraction correspondante de la souscription. Celui-ci est majoré des intérêts acquis au jour de la demande selon un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006069337#art-13